Carte-cadeau physique et numérique, moins de 150 euros
Conditions générales d’utilisation
1. Introduction1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent à votre carte Mastercard® (la « carte »), qu’elle soit physique ou numérique, et à son utilisation. Vous devez les lire attentivement. Dans les présentes CGU :
1.1.1. « commerçant agréé » a la signification qui lui est donnée dans la clause 2.3 ;
1.1.2. « solde » désigne toute somme chargée sur votre carte, moins les achats, autorisations (y compris les préautorisations), frais et commissions ou autres sommes débitées en vertu des présentes CGU ;
1.1.3. « distributeur » désigne McArthurGlen Designer Outlet Paris-Giverny, Av. du Capitaine Vandière de Vitrac, Douains, 27120, France (« Paris-Giverny ») ;
1.1.4. « EML », « nous », « notre » et « nos » désignent EML Money DAC, une société enregistrée en Irlande sous le numéro 423276, dont l’adresse est la suivante : 2nd Floor, La Vallee House, Upper Dargle Road, Bray, Co. Wicklow, Ireland ;
1.1.5. « vous », « votre », « vous » et « titulaire de la carte » désignent le titulaire de la carte et l’utilisateur autorisé de la carte ;
1.1.6. « site web » désigne le site web du programme accessible à l’adresse suivante : https://www.getmybalance.com ;
1.1.7. « portefeuille » désigne votre (vos) portefeuille(s) Samsung Pay et/ou Google Pay, selon le cas, sur votre (vos) appareil(s) compatible(s).
1.2. L’utilisation de votre carte indique que vous acceptez les présentes CGU et les conditions générales du prestataire de services de paiement figurant dans l’annexe.
2. Utilisation de votre carte prépayée
2.1. Votre carte est émise par EML Money DAC (« EML » ou l’« émetteur »), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Second Floor, La Vallee House, Upper Dargle Road, Bray, County Wicklow, A98 W2H9, Ireland. L’émetteur est réglementé par la Central Bank of Ireland (sous la référence C95957). L’émetteur est autorisé à émettre de la monnaie électronique en vertu d’une licence accordée par Mastercard International. L’émetteur vous autorise à utiliser votre carte sur la base des présentes CGU. Pour pouvoir utiliser une carte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et résider dans l’EEE.
2.2. Votre carte est distribuée par McArthurGlen Designer Outlet Paris-Giverny au nom de l’émetteur dans le cadre du programme de la carte Designer Outlet Paris-Giverny.
2.3. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des achats chez les détaillants participants. Vous ne devez pas tenter d’utiliser votre carte chez les détaillants non participants.
2.4. Votre carte n’est pas une carte de crédit et n’est en aucun cas liée à votre compte bancaire. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dépensés au moyen de votre carte. Votre carte est une carte physique et/ou numérique qui doit être utilisée avec votre portefeuille.
3. Chargement et activation de votre carte
3.1. La carte est disponible à l’achat au Designer Outlet Paris-Giverny, Av. du Capitaine Vandière de Vitrac, Douains, 27120, France. La carte peut être utilisée en l’ajoutant à votre portefeuille sur votre appareil compatible.
3.2. La somme que vous pouvez charger sur votre carte ne peut pas dépasser le plafond indiqué à l’article 4 ci-dessous, après la validation des procédures de diligence raisonnable requises par les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le cas échéant.
3.3. Pour les commandes dépassant les montants indiqués à l’article 4 ci-dessous, nous demanderons une pièce d’identité avec photographie délivrée par le gouvernement. Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction de chargement particulière. Dès réception et compensation, les fonds seront disponibles sans délai pour l’utilisation de votre carte. Veuillez consulter l’article 22 pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
3.4. La carte-cadeau peut être utilisée pour le paiement total ou partiel d’achats. En cas de paiement partiel, la personne qui utilise la carte-cadeau doit payer le montant restant de l’achat par d’autres moyens, par exemple en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit. Vous devez vérifier auprès du détaillant si cela est autorisé, car tous les détaillants n’acceptent pas.
4. Limites de chargement et de dépenses
4.1. Les limites suivantes s’appliquent à votre carte : Limites Montant en EURO (€) Chargement maximal de la carte 150 € Solde maximum de la carte 150 € Dépenses quotidiennes maximales 150 €
4.2. Si vous possédez plusieurs cartes, les limites fixées dans la clause 4.1 s’appliquent à chaque carte séparément.
4.3. Dès l’activation de votre carte, votre solde peut être utilisé sur la carte. Nous nous réservons le droit de refuser toute transaction particulière par carte.
4.4. Si votre carte est utilisée pour acheter des biens ou des services dans une devise autre que celle de votre carte, le montant de la transaction est converti dans la devise de votre carte le jour où nous en recevons les détails. Mastercard utilise les taux de conversion autorisés applicables à une telle transaction qui ne sont pas fixés par nous ou par Paris-Giverny. Toute modification effectuée par Mastercard prend effet immédiatement.
5. Fraude
5.1. Dans le cadre de la prévention de la fraude, l’utilisation de votre carte peut faire l’objet d’une enquête et nous pouvons bloquer toute utilisation ultérieure, soit complètement, soit uniquement dans certains territoires ou auprès de certains commerçants. Dans ce cas, vous pouvez contacter le service clientèle (voir article 17 ci-dessous).
5.2. Nous pouvons vous demander de ne plus utiliser votre carte, de nous la renvoyer ou de la supprimer. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre carte ou refuser d’émettre ou de remplacer une carte pour des raisons liées à ce qui suit :
5.2.1. Nous sommes préoccupés par la sécurité de votre compte ou de la (des) carte(s) que nous vous avons délivrée(s) ;
5.2.2. Nous soupçonnons que votre compte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse ; ou
5.2.3. Nous y sommes obligés pour nous conformer à la législation en vigueur. 5.3. Dans ce cas, nous vous en informerons dès que nous le pourrons ou que nous serons autorisés à le faire. Comme pour les autres cartes de paiement, nous ne pouvons pas garantir qu’un détaillant acceptera votre carte. Nous pouvons également refuser de payer une transaction :
5.3.1. si nous sommes préoccupés par la sécurité de votre carte ou si nous soupçonnons que votre carte est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse ;
5.3.2. si, au moment d’une transaction, votre carte n’est pas suffisamment approvisionnée pour couvrir le montant de la transaction ;
5.3.3. si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en violation des présentes CGU ;
5.3.4. si nous pensons qu’une transaction est potentiellement suspecte ou illégale (par exemple, si nous pensons qu’une transaction est effectuée de manière frauduleuse) ; ou
5.3.5. en raison d’erreurs, de défaillances (mécaniques ou autres) ou de refus de la part de commerçants, d’organismes de paiement ou de systèmes de paiement traitant les transactions.
5.4. Si nous refusons de payer une transaction, nous vous en donnerons immédiatement la raison, si possible, à moins qu’il ne soit illégal de le faire. Vous pouvez corriger toute information que nous détenons et qui pourrait nous avoir amenés à refuser une transaction en vous connectant au site https://www.getmybalance.com ou en contactant le service clientèle (voir article 17 ci-dessous).
6. Transactions
6.1. Nous considérons que vous avez autorisé une transaction par carte lorsque vous effectuez la transaction au point de vente auprès d’un commerçant agréé :
6.1.1. pour les ventes en ligne, en fournissant les informations relatives à la carte ; ou
6.1.2. pour les ventes en personne,
6.1.2.1. en glissant la carte ou le dispositif qui contient votre portefeuille dans un terminal de paiement ; ou
6.1.2.2. en présentant votre carte physique au commerçant agréé en vue d’un paiement. Sous réserve des caractéristiques de la carte en question, votre autorisation d’une transaction peut inclure une transaction unique ou une préautorisation de transactions futures d’un montant certain ou incertain.
6.2. Nous verserons les fonds requis par le commerçant agréé pour couvrir les transactions que vous avez autorisées dans un délai d’un (1) jour à compter de la réception de sa demande. Une transaction est reçue au moment où nous recevons les instructions de transaction de l’acquéreur commerçant. Nous pouvons refuser une transaction si Paris-Giverny ne fournit pas des fonds au moins égaux à la valeur de la transaction demandée dans le délai requis.
6.3. Toute transaction dont la date d’exécution est postérieure à la date à laquelle elle a été autorisée peut être annulée si vous en informez le commerçant agréé (en nous fournissant une copie de cet avis), à condition que cet avis ait été donné au plus tard à la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant la date à laquelle la transaction devait avoir lieu.
6.4. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pendant les périodes de suspension (le cas échéant) ou après sa date d’expiration (telle que définie ci-dessous). Votre carte doit être ajoutée à votre portefeuille pour être utilisée pour des transactions sans contact ou pour des transactions en ligne via le portefeuille. Bien que vous puissiez utiliser la carte, celle-ci reste toujours notre propriété.
7. GETMYBALANCE
7.1. Vous pouvez assurer la sécurité de votre carte et accéder aux informations relatives à votre carte ou les mettre à jour grâce aux fonctions suivantes du portail https://www.getmybalance.com :
7.1.1. Historique des transactions de la carte – il vous incombe de surveiller toutes les transactions afin de prévenir la fraude et l’utilisation non autorisée de votre carte ;
7.1.2. Détails de l’enregistrement de la carte – il vous incombe de tenir à jour les détails de l’enregistrement de votre carte.
8. Expiration, suspension et annulation de votre carte
8.1. La carte expire soixante (60) mois après son activation (la « date d’expiration »). Après la date d’expiration, vous ne pouvez plus utiliser la carte. Le présent contrat se poursuivra jusqu’à la date d’expiration ou sera résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties.
8.2. En vertu des présentes CGU, vous avez également le droit d’annuler votre carte à tout moment après la période de réflexion de quatorze (14) jours, sans préavis. Si vous annulez votre carte, une fois que toutes les transactions et tous les frais ont été déduits, nous ferons en sorte que les fonds non utilisés vous soient remboursés. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article « Remboursement des transactions sur votre carte ». Des frais de remboursement peuvent être facturés (comme indiqué dans l’article 15 « Frais » ci-dessous), sauf si vous avez pris des dispositions pour transférer les fonds inutilisés sur une autre carte que nous gérons ; si vous annulez votre carte dans les quatorze (14) jours suivant sa réception ; ou si vous demandez le remboursement après la première année suivant la date d’expiration.
8.3. Nous pouvons également annuler les présentes CGU ou suspendre immédiatement votre carte ou votre compte si nous pensons que vous utilisez délibérément votre carte pour commettre une fraude ou à d’autres fins illégales. Dans ce cas, nous vous en informerons dès que nous serons autorisés à le faire. Si votre carte est annulée, nous la bloquerons immédiatement afin qu’elle ne puisse plus être utilisée. Vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes que vous avez déjà dépensées pour des transactions autorisées ou des transactions en attente pour l’utilisation de la carte avant l’annulation ou l’expiration de la carte.
8.4. Vous pouvez annuler votre carte en contactant le service clientèle conformément à l’article 17 ci-dessous.
9. Sécurisation de votre carte
9.1. Vous devez traiter votre carte comme de l’argent liquide. En cas de perte ou de vol de votre carte ou de l’appareil contenant votre portefeuille, et si des transactions sont autorisées avant que vous ne nous en ayez informés conformément à l’article 10 ci-dessous, vous pouvez être tenu(e) responsable des transactions effectuées avec votre carte avant cette notification. Par conséquent, vous devez protéger l’appareil contenant votre portefeuille et ne laisser personne d’autre utiliser votre carte.
10. Carte perdue ou volée et paiements non autorisés ou mal exécutés
10.1. Vous devez verrouiller votre carte en contactant le service clientèle dans les plus brefs délais si vous savez ou soupçonnez que votre carte ou l’appareil qui contient le portefeuille auquel votre carte a été ajoutée est perdu(e) ou volé(e) ou si vous pensez qu’une transaction a été mal exécutée (voir l’article 17 ci- dessous). Transactions mal exécutées
10.2. Si une transaction initiée par un commerçant a été mal exécutée et que nous recevons du prestataire de services de paiement du commerçant la preuve que nous sommes responsables de la transaction mal exécutée, nous vous rembourserons immédiatement la somme applicable, ainsi que la transaction et tous les frais de transaction associés, les charges et les intérêts payables en vertu des présentes CGU.
10.3. Nous ne sommes pas responsables des transactions mal exécutées si nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par le prestataire de services de paiement du commerçant, auquel cas il sera responsable.
10.4. Si vous initiez une transaction mal exécutée, nous vous rembourserons sans délai la transaction et tous les frais de transaction, les commissions et les intérêts associés payables en vertu des présentes CGU, sauf si les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes, auquel cas nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds, mais nous pourrons vous facturer des frais raisonnables pour couvrir nos coûts administratifs, ce dont nous vous informerons à l’avance.
10.5. Si vous effectuez un paiement à une personne et que celle-ci le reçoit plus tard que ne le prévoient les présentes CGU (clause 6.2), vous pouvez nous en informer afin que nous puissions demander au prestataire de services de paiement du destinataire de veiller à ce que le paiement soit daté comme si nous l’avions effectué dans les délais corrects prévus à la clause 6.2.
Transactions non autorisées
10.6. Nous rembourserons immédiatement toute transaction non autorisée et nous limiterons votre responsabilité à cinquante (50) euros pour toute perte subie dans le cadre de transactions non autorisées résultant de l’utilisation d’une carte perdue ou volée, ou de l’appropriation frauduleuse des données de la carte, sauf dans les cas suivants :
10.6.1. Vous ne pouviez pas détecter la perte, le vol ou le détournement de la carte avant que la transaction non autorisée n’ait lieu ; ou
10.6.2. La perte a été causée par des actes ou des omissions de l’un de nos employés ou agents, auquel cas vous n’êtes pas responsable des pertes.
10.7. Toutefois, si les enquêtes montrent que vous avez autorisé une transaction contestée ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou négligente (par exemple en ne sécurisant pas votre carte, votre appareil ou votre portefeuille), vous pouvez être tenu(e) responsable de toute perte que nous subissons en raison de l’utilisation de la carte.
11. Notre responsabilité
11.1. Nous ne serons pas responsables de toute perte résultant :
11.1.1. de toute cause résultant de circonstances anormales ou imprévues indépendantes de notre volonté et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts en ce sens ;
11.1.2. du refus d’un détaillant d’accepter votre carte (à moins que nous n’ayons agi délibérément ou avec une négligence grave à cet égard) ;
11.1.3. de notre respect des exigences légales et réglementaires ; ou
11.1.4. de la perte ou de la corruption de données, sauf en cas de négligence grave ou de manquement délibéré de notre part.
11.2. Sous réserve de la législation en vigueur, notre responsabilité est limitée au solde de votre carte au moment où survient l’événement donnant lieu à une réclamation.
11.3. Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence grave ou d’une déclaration frauduleuse de notre part.
12. Opérations de remboursement
12.1. Vous pouvez être en droit de demander un remboursement pour des transactions lorsque :
12.1.1. vous n’avez pas autorisé les transactions conformément aux présentes CGU ; ou
12.1.2. nous sommes responsables d’une transaction qui a été mal exécutée et que vous nous en avez informés conformément à l’article 10 ci-dessus.
12.2. Une demande de remboursement dans les circonstances énoncées à la clause
12.1.1 ci-dessus ne sera pas acceptée si vous ne nous avez pas informés dans un délai de treize (13) mois après que le montant de la transaction non autorisée a été déduit de votre carte.
12.3. Une demande de remboursement dans les circonstances énoncées à la clause12.1.3 ci-dessus ne sera pas acceptée si le montant de la transaction vous a été notifié au moins quatre (4) semaines avant la date de la transaction ou si la réclamation est faite plus de huit (8) semaines après que le montant de la transaction a été débité de votre carte.
12.4. Si vous avez droit à un remboursement, nous effectuerons un transfert électronique vers un compte bancaire que vous aurez désigné. Toutefois, pour nous permettre de nous conformer à nos obligations légales, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations (y compris des documents d’identification personnelle) avant de pouvoir traiter votre demande de remboursement
13. Conversion des fonds de votre carte
13.1. Vous avez le droit de convertir les fonds de votre carte à tout moment, en totalité ou en partie. Pour ce faire, veuillez nous contacter par l’intermédiaire du service clientèle (voir l’article 17 ci-dessous) pour demander la conversion et indiquer le montant à convertir.
13.2. Lorsque nous traitons votre demande de conversion, nous pouvons vous demander de nous fournir des documents tels qu’une pièce d’identité afin que nous puissions traiter votre demande conformément aux exigences légales. Nous pouvons également facturer des frais de conversion si vous demandez la conversion avant la résiliation ou l’expiration du présent contrat et :
13.2.1. si vous annulez le présent contrat avant toute date de résiliation ou d’expiration convenue ; ou
13.2.2. si vous demandez la conversion plus d’un an après la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat.
13.3. Veuillez consulter l’article 15 (« Frais ») pour un résumé des frais, y compris les frais de conversion.
14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment en vous en informant sur le site web au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. La version la plus récente des présentes CGU sera toujours disponible sur le site web. La modification prendra automatiquement effet et vous serez réputé(e) avoir accepté la modification notifiée, à moins que vous ne nous fassiez savoir que vous n’êtes pas d’accord avec la modification. Dans ce cas, nous considérerons qu’il s’agit d’une notification de votre volonté de résilier immédiatement le contrat et vous serez autorisé(e) à le faire sans frais supplémentaires à tout moment.
15. Frais
15.1. Nous ne facturons pas de frais pour la vérification de votre solde et de vos transactions en ligne. Toutefois, les frais suivants s’appliquent et seront ajoutés au montant de toute transaction ou imputés au solde de la carte : Frais de tenue de compte Montant (€) Frais de conversion/remboursement 0 € Frais de tenue de compte (AMF) 2,50 € à partir du 13e mois suivant l’activation
15.2. Tous les frais de transaction sont facturés au moment de la transaction et sont inclus dans le prix d’achat total.
15.3. Certains commerçants peuvent facturer des frais supplémentaires si la carte est utilisée pour acheter des biens et/ou des services. Ces frais sont déterminés et facturés par le commerçant ; nous ne les retenons pas.
16. Litiges avec les détaillants
En cas de litige concernant des achats effectués avec votre carte, vous devez suivre les procédures du commerçant agréé ainsi que les codes et politiques bancaires applicables. Ni EML ni Paris-Giverny ne sont responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services achetés avec votre carte. N’oubliez pas qu’une fois que vous avez utilisé votre carte pour effectuer un achat, nous ne pouvons plus bloquer la transaction.
17. Service à la clientèle
17.1. Pour toute question relative à votre carte, vous pouvez contacter le service clientèle de Paris-Giverny : • par son site web : accueil. paris-giverny @mcarthurglen.com • par téléphone : + 33 02 77 42 03 00
17.2. Si nous devons vous contacter (par exemple en cas de fraude présumée ou avérée ou de menaces pour la sécurité), Paris-Giverny (ou nous au nom de Paris-Giverny) vous en informera par courrier électronique ou par téléphone, vous invitant à contacter le service clientèle.
18. Réclamations
18.1. Si vous n’êtes pas satisfait(e), vous devez en premier lieu contacter le service clientèle de Paris-Giverny (comme indiqué dans l’article 17 ci-dessus) afin que Paris-Giverny puisse examiner la situation pour vous. Si votre réclamation concerne votre carte ou les transactions effectuées avec votre carte, Paris-Giverny nous transmettra votre réclamation pour que nous la traitions. Nous sommes seuls responsables de la résolution de la réclamation relative à votre carte. Toute réclamation sera traitée aussi rapidement et équitablement que possible.
18.2. Une fois que Paris-Giverny aura transmis la réclamation relative à votre carte à notre équipe d’assistance à la clientèle, nous mènerons une enquête plus approfondie et vous recevrez une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des circonstances exceptionnelles, si nous ne sommes pas en mesure de répondre dans les quinze (15) premiers jours ouvrables, nous vous répondrons en indiquant la raison du retard et le délai de réponse, au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après la réception de la réclamation.
18.3. Après l’enquête, si vous n’êtes toujours pas satisfait(e) de votre carte ou de la façon dont elle est gérée, vous pouvez également déposer une réclamation auprès du médiateur des services financiers et des pensions à l’adresse suivante : Financial Services and Pensions Ombudsman, 3rd Floor, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29. Vous pouvez également le joindre par téléphone au +353 (0)1 567 7000 ou en utilisant son système de réclamation en ligne. Veuillez noter que toute réclamation déposée auprès du médiateur des services financiers et des pensions concernant la carte doit être adressée à EML Money DAC en tant qu’émetteur de la carte.
19. Indemnisation
La carte fournie par l’émetteur est un produit de monnaie électronique et, bien qu’il s’agisse d’un produit réglementé par la Central Bank of Ireland, il n’existe pas de système d’indemnisation pour couvrir les pertes liées à la carte.
20. Cession
Nous pouvons céder les présentes CGU à une autre société à tout moment, après vous avoir adressé un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, vos droits ne seront pas affectés.
21. Divisibilité
Si une partie des présentes CGU est, pour quelque raison que ce soit, jugée illégale, invalide ou inapplicable : (i) cette partie doit être atténuée dans la mesure nécessaire pour préserver son fonctionnement et, si elle ne peut être atténuée, elle doit être supprimée ; et (ii) la légalité, la validité et l’applicabilité du reste des présentes CGU n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur et effectives dans toute la mesure permise par la loi.
22. Protection des données
En utilisant votre carte fournie par l’émetteur (EML Money DAC) en relation avec votre compte Paris- Giverny, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées afin de fournir la carte et ses services. En tant qu’émetteur de la carte, EML Money DAC est un contrôleur de données en ce qui concerne la fourniture et le fonctionnement de votre carte. Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont nous recueillons des informations personnelles vous concernant, sur la manière dont nous les utilisons et sur la manière dont vous pouvez interagir avec nous à ce sujet, consultez notre avis d’information sur la protection de la vie privée : https://www.emlpayments.com/privacy/. En ce qui concerne l’utilisation de https://www.getmybalance.com, la politique de confidentialité s’appliquera conformément à https://www.emlpayments.com/privacy/.
23. Droit applicable
Les présentes CGU sont conclues en anglais. Toutes les communications avec vous se feront en anglais dans la mesure du possible. Si les présentes CGU sont traduites dans une autre langue que l’anglais, la version en anglais prévaudra. Les présentes conditions sont régies par le droit irlandais et vous pouvez intenter une action en justice à leur sujet devant les tribunaux irlandais. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives des lois du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation, y compris le présent article 23, n’affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir de ces dispositions impératives de la législation locale.
Annexe : Conditions générales du prestataire de services de paiement INFORMATIONS IMPORTANTES D’EML MONEY DAC (EML) INFORMATIONS IMPORTANTES D’EML MONEY DAC (EML) Dans les présentes conditions générales, « prestataire de services de paiement » désigne celui qui, de Google Pay ou Samsung Pay, offre la possibilité d’effectuer des achats sur votre appareil mobile. Apple Pay est une marque commerciale d’Apple Inc. déposée aux États-Unis et dans d’autres pays.
1. Utiliser votre prestataire de services paiement avec une carte EML (la « carte ») Votre prestataire de services de paiement vous permet d’effectuer des achats avec votre carte au moyen d’un appareil mobile compatible lorsque votre prestataire de services de paiement est accepté par les commerçants. Les conditions générales de votre carte régissent l’utilisation de votre carte dans votre prestataire de services de paiement et rien dans les présentes conditions générales ne modifie les restrictions imposées à l’utilisation de votre carte.
2. Sécurité Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées au moyen d’une carte et, à ce titre, vous devez conserver votre appareil et vos informations d’identification en lieu sûr à tout moment, de la même manière que vous conservez votre carte physique ou votre code PIN. Ne communiquez jamais les informations de sécurité de votre appareil et n’autorisez jamais une autre personne à enregistrer son empreinte digitale sur votre appareil, car cette personne sera en mesure d’effectuer des paiements avec votre carte. Si vous autorisez quelqu’un à accéder à votre appareil, vous serez responsable de l’utilisation qu’il fera de votre carte. Nous vous recommandons de toujours utiliser la fonction de verrouillage de votre appareil mobile. Pour plus d’informations sur la sécurité, reportez-vous aux paramètres de sécurité du fabricant de votre appareil mobile.
3. Perte ou vol de l’appareil et utilisation non autorisée Si votre appareil mobile a été perdu, volé ou compromis de quelque manière que ce soit, vous devez contacter EML au 0044 121 268 3210. Nous pouvons suspendre ou retirer votre carte de votre prestataire de services de paiement afin d’empêcher toute nouvelle utilisation non autorisée. En outre, vous pouvez utiliser le service de localisation de votre appareil de votre prestataire de services de paiement pour verrouiller ou effacer à distance votre appareil (ce qui verrouille ou efface également votre prestataire de services de paiement et toutes les cartes de paiement qui y sont enregistrées). Consultez également les FAQ relatives à la sécurité qui peuvent être disponibles sur le site web de votre prestataire de services de paiement.
4. Utilisation de vos informations Nous utilisons vos informations pour gérer votre utilisation de votre prestataire de services de paiement, vous présenter des mises à jour et afficher des offres et des publicités ciblées de temps à autre. Votre prestataire de services de paiement partage des informations avec nous à des fins d’identification et de lutte contre la fraude. Nous utilisons toujours vos informations conformément à la déclaration de confidentialité en ligne d’EML, qui peut être consultée sur emlpayments.com/privacy. Lorsque vous enregistrez votre carte sur votre appareil, votre prestataire de services de paiement ou sa société mère peut accéder à vos informations et les traiter, y compris les informations relatives à vos transactions. Nous partageons certaines de vos informations avec votre prestataire de services de paiement ou sa société mère pour les afficher dans votre prestataire de services de paiement, que votre prestataire de services de paiement ou sa société mère utilise de manière agrégée et dépersonnalisée pour aider à améliorer votre prestataire de services de paiement. L’utilisation de vos informations personnelles par votre prestataire de services de paiement ou sa société mère est uniquement régie par la politique de confidentialité du prestataire de services de paiement ou celle de sa société mère, qui sont disponibles en ligne.
5. Utilisation de la technologie de votre prestataire de services de paiement Votre prestataire de services de paiement peut modifier ses services de temps à autre et EML n’a aucun contrôle sur les décisions de votre prestataire de services de paiement de modifier ses services ou produits (y compris ses conditions d’utilisation ou ses politiques de confidentialité). Afin d’utiliser votre prestataire de services de paiement, vous devez accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de votre prestataire de services de paiement qui sont disponibles sur son site Internet.