Conditions d'utilisation de la Carte Cadeau
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Prenez connaissance de ce document pour une utilisation future :
Cet accord est passé entre StoreFinancial Services et le détenteur de la carte. Cet accord fixe les conditions d’utilisation de la carte cadeau, la dernière version des conditions est publiée sur www.getmybalance.com. Par l’achat, l’acceptation ou l’utilisation de cette carte cadeau, et en considération avec le droit des détenteurs de la carte à l’utiliser, tous les détenteurs acceptent sans retenu les conditions d’utilisation présentées ci-dessous.
Les conditions de cet accord sont susceptibles d’évoluer régulièrement comme exigé par StoreFinancial Services, le Centre ou la loi en vigueur. Pour vous assurer que vos accords sont à jour, rendez-vous sur www.getmybalance.com ou appeler le +44 (0) 121 268 3210 pour demander un exemplaire.
Définitions : tel qu'il est utilisé dans les présentes, le terme « détenteur de la carte » fait référence à l’acheteur de la carte cadeau et tous les détenteurs subséquents de la carte cadeau, connus ou anonymes. « Carte cadeau » signifie la carte cadeau qui accompagne cet accord. « L’acheteur » désigne la personne qui a acheté ladite carte cadeau. « Revendeurs » fait référence aux boutiques qui acceptent cette carte cadeau. « StoreFinancial Services » désigne StoreFinancial Services l’émetteur de la carte cadeau. « Le Centre » signifie le centre identifié sur la carte cadeau. « Nous », « notre » et « nos » fait référence à SFS. « Vous » et « votre » fait référence au détenteur de la carte.
La carte cadeau : votre carte cadeau est prépayée, à chargement unique délivré par SFS. Ce n’est pas une carte de crédit. Elle ne peut pas être rechargée par des fonds additionnels. À l'exception de ce qui est prévu dans la présente convention ou exigé par la loi, votre carte-cadeau n'est utilisable que pour l'achat de biens et de services, n'est remboursable que conformément à la présente convention et ne peut être utilisée à un distributeur automatique de billets.
Utilisation de la carte cadeau : l’acheteur devra prépayer en euro la valeur de la carte cadeau pour qu’elle soit utilisable pour l’achat futur de biens ou services dans les boutiques. La carte cadeau peut être utilisée jusqu'à épuisement du solde disponible sur le compte de carte cadeau, sans toutefois le dépasser. Lorsque la carte cadeau est achetée, le solde initial disponible sur le compte de la carte cadeau sera égal au montant prépayé et activé sur la carte cadeau. Ce solde initial disponible sera débité du montant de chaque achat de biens ou de services, de l'évaluation des frais applicables décrits dans la présente convention et des autres déductions, le cas échéant, requises par la loi ou la présente convention. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ne s'accumulera ou ne sera dû, payé ou crédité à un titulaire de carte sur le solde du compte de la carte cadeau. Le compte de la carte cadeau se soldera automatiquement lorsqu'il sera à zéro. Une fois que le compte de la carte cadeau est résilié, les transactions sur la carte-cadeau seront refusées. Si votre carte cadeau est utilisée pour effectuer un achat en deçà du solde disponible, le solde restant après l'achat ne sera pas payé en espèces au titulaire de la carte, mais pourra être utilisé pour acheter d'autres biens ou services dans l’une des boutiques. Les achats d'un montant supérieur au solde du compte de la carte cadeau seront refusés. Pour effectuer une telle transaction, le détenteur de la carte doit combiner l'utilisation de la carte cadeau avec un autre mode de paiement acceptable. Certaines boutiques se réservent le droit de refuser la facilitation de telles transactions fractionnées. Par la présente vous acceptez et comprenez que nous ne sommes pas responsables du refus d'une boutique d'accepter la carte cadeau dans une transaction fractionnée.
Limites d’utilisation : la carte cadeau n'est pas et ne peut pas être utilisée pour effectuer des paiements périodiques à un commerçant comme une carte de crédit, une ligne de crédit, une protection contre les découverts ou une carte de débit ou un compte de dépôt. La carte cadeau ne peut être utilisée pour payer des pourboires, pour effectuer des achats dépassant le solde disponible du compte de la carte cadeau, pour effectuer des paiements sur tout compte ou prêt, ou pour effectuer des paiements récurrents. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte cadeau dans des points de vente non participants ou non autorisés et à ne pas utiliser la carte cadeau pour des transactions illégales.
Relevés et demandes de renseignements sur le solde : vous ne recevrez aucun relevé concernant la carte cadeau. Vous pouvez vous renseigner sur la date d'achat, le solde disponible et l'historique des transactions de la carte cadeau par téléphone au +44 (0) 121 268 3210 ou en ligne à www.getmybalance.com.
Expiration : les conditions d'expiration de la carte cadeau et du compte de la carte cadeau sont indiquées au verso de la carte. Après la date d'expiration, les fonds de votre compte de carte cadeau cessent d'être valides et vous perdez tous vos droits sur ces fonds.
Pertes, vols ou endommagements : vous serez responsable de toutes les transactions associées à la carte cadeau, y compris toutes les transactions non autorisées pouvant résulter de la perte ou du vol de la carte cadeau. Vous devrez traiter la carte cadeau comme de l'argent comptant. Si la carte cadeau est perdue ou volée, vous pouvez perdre la valeur stockée. Si votre carte cadeau est perdue, volée ou endommagée, vous devez contacter SFS immédiatement au +44 (0) 121 268 3210. Vous ne serez pas responsable des transactions effectuées par carte cadeau après que vous nous ayez informés de la perte ou du vol de la carte cadeau. Vous pouvez faire l'objet de poursuites dans l'éventualité d'une réclamation frauduleuse pour une transaction non autorisée contre nous. Si une enquête ultérieure de notre part montre qu'une transaction contestée a effectivement été autorisée par vous, ou si les conditions stipulées dans les présentes conditions générales s'appliquent, nous ne rembourserons pas le montant de la transaction. Sous réserve des restrictions énoncées aux présentes, vous pouvez demander une carte cadeau de remplacement au Centre. Une carte cadeau de remplacement ne sera pas émise à moins que vous ne présentiez une preuve d'achat adéquate, le numéro complet de la carte cadeau, la carte cadeau endommagée dans le cas d'une carte endommagée, et votre identification complète. Les demandes de remplacement d'une carte cadeau peuvent être refusées par le Centre ou SFS, à sa discrétion, si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou illégale. Si le remplacement est approuvé, une nouvelle carte cadeau sera émise pour le montant du solde disponible, le cas échéant, de la carte cadeau remplacée au moment du remplacement. Des frais de remplacement de carte peuvent vous être facturés.
Frais et charges : les frais suivants s'appliquent à votre carte cadeau :
Frais d'achat ou de traitements. Des frais peuvent être imputés à l'acheteur pour l'achat et l'activation de la carte cadeau pour le montant indiqué à l'acheteur au moment de l'achat.
Frais de remplacement de carte. Si une carte de remplacement est émise à la suite de la perte, du vol ou de l'endommagement d'une carte, des frais de remplacement peuvent être facturés au titulaire de carte.
Confidentialité et divulgation à des tiers : votre carte cadeau n'est pas détenue à titre personnel et peut être détenue de façon anonyme. Votre carte cadeau peut être utilisée sans identification de son titulaire. Vous acceptez et reconnaissez notre droit de divulguer des renseignements sur la carte cadeau à nos sociétés affiliées, à nos fournisseurs de services, à nos comptables et vérificateurs, au Centre, aux boutiques et aux autres personnes qui nous aident à fournir la carte cadeau et les services associés. Nous nous réservons également le droit de divulguer des renseignements permettant d'identifier votre carte cadeau au besoin pour effectuer une transaction, nous conformer aux lois applicables, vérifier l'existence et le statut de votre carte cadeau à des tiers, dans le cadre de notre analyse à des fins internes, pour la protection de toute tierce personne ou de nous, dans le cadre de la vente de l'entreprise de SFS, avec votre consentement et comme autrement autorisé par la loi. Nous pouvons également divulguer à une tierce personne des renseignements provenant de la carte cadeau lorsque ces renseignements sont regroupés avec d'autres renseignements et ne sont pas spécifiquement identifiables avec la carte cadeau.
Données personnelles : nous pouvons recueillir des renseignements et prendre les mesures nécessaires pour vérifier votre identité. Vos données personnelles seront traitées à tout moment de manière loyale et légale, conformément aux principes de la loi sur la protection des données ou de toute autre législation applicable en matière de protection des données. Vous acceptez que le Centre puisse (i) conserver et traiter toutes les informations personnelles que vous lui avez fournies dans le cadre de votre achat et de votre utilisation de la carte cadeau à des fins d'analyse de données, de personnalisation et d'amélioration de l'expérience client sur le Centre et de communication avec vous sur les produits, les services et les offres commerciales (et que le Centre peut enregistrer ces informations manuellement et/ou dans une base de données informatique et sera responsable du traitement de ces informations), (ii) divulguer et transférer ces informations personnelles à SFS en tant que responsable du traitement des données pour traitement, y compris éventuellement leur traitement en dehors de l'Espace économique européen, y compris aux États-Unis, et (iii) divulguer les informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi ; d'appliquer ou de faire respecter la présente Convention du titulaire de carte, qui comprend l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations pour la protection contre la fraude et la réduction des risques. Au moment de l'achat, si vous n'avez pas eu la possibilité d'accepter ou de refuser de recevoir d'autres communications marketing de la part du Centre, comme indiqué ci-dessus à la clause (i) du présent paragraphe, le Centre n'utilisera pas ces données pour d'autres communications marketing.
Fin du programme : le programme de cartes cadeaux du Centre peut être résilié. Si votre carte cadeau ne peut être utilisée après une telle résiliation, vous aurez le droit de la remettre et de l'échanger à hauteur du solde disponible du compte de la carte cadeau au moment de l'échange. Jusqu'à ce que la carte cadeau soit remise ou que le solde du compte de la carte cadeau atteigne zéro, tous les frais continueront de s'appliquer. Les demandes de renseignements concernant les rachats et remboursements doivent être faites en appelant SFS au +44 (0) 121 268 3210.
Conflits, retours et échanges avec les boutiques : lorsque vous utilisez la carte cadeau, le détaillant devrait vous remettre un reçu semblable à celui que vous recevez pour une transaction par carte de crédit ou de débit. Veuillez vérifier le reçu pour vérifier le montant de la transaction. Si le montant est incorrect, vous devrez aviser la boutique pour corriger l'erreur. Si vous avez un problème avec un achat ou un litige avec une boutique, vous devez traiter directement avec ce dernier. La boutique n'est pas un affilié ou un agent de SFS, ou du Centre. Vous acceptez et reconnaissez que SFS et le Centre ne sont pas responsables des produits ou services achetés avec la carte cadeau. De plus, tout retour ou échange sera régi par les politiques du détaillant et les lois applicables. Il se peut qu'un détaillant vous demande de présenter le reçu et la carte cadeau lorsque vous retournez de la marchandise. Tout crédit porté à la carte cadeau à la suite d'un retour ou d'un échange ne sera pas accessible pendant une période maximale de dix (10) jours ouvrables. Un crédit porté à une carte cadeau dont le solde est nul rétabli rétablira la carte cadeau. Toute carte cadeau rétablie sera assujettie aux modalités de la présente convention.
Remboursement et frais de remboursement : Si vous choisissez d'échanger votre carte cadeau contre de l'argent comptant, des frais d'échange de carte vous seront facturés selon le montant décrit ci-dessous. Vous pouvez échanger le solde disponible du compte de la carte cadeau en tout temps, sous réserve des modalités suivantes. Pour demander un échange, vous devez présenter la carte cadeau en personne au Centre où la carte cadeau a été achetée, accompagnée d'un formulaire d'échange que vous aurez rempli. Vous devrez également présenter une pièce d'identité complète à titre de titulaire de carte. Des frais de rachat seront dus et payables par le titulaire de carte au moment du rachat et seront déduits du rachat qui vous a été remis. Le montant vous sera remis par virement sur votre compte bancaire conformément aux instructions que vous aurez fournies dans le formulaire de rachat. Le traitement d'une demande de remboursement peut prendre jusqu'à trente jours, mais nous ferons des efforts raisonnables pour traiter la demande plus rapidement.
Erreurs, verrouillages et demandes de renseignements : nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre compte de carte cadeau si nous croyons qu'une erreur d'écriture ou comptable s'est produite. Nous nous réservons également le droit de verrouiller votre carte cadeau ou de la révoquer si nous soupçonnons une fraude ou toute autre activité illégale, ou si nous ne recevons pas d'argent de l'acheteur pour le montant total du solde activé de la carte cadeau. En cas de litige, d'erreur ou pour toute autre question, veuillez appeler le +44 (0) 121 268 3210.
Clauses de non-responsabilité et limites de responsabilité : Sous réserve de toute réclamation, les pertes que vous subissez en raison de vos actions ou les pertes que vous subissez en raison d’une action qui n’étaient pas une conséquence prévisible de nos actions sont par la présente renoncées par le titulaire de la carte et ni SFS, ni le Centre ou leurs filiales ou agents respectifs ne sont responsable (a) de l’accès non autorisé, ou l’altération, vol ou destruction de votre carte cadeau par accident, (b) pour tout retard ou incapacité d’utiliser la carte cadeau résultant de circonstances indépendantes de la volonté de SFS (y compris tout acte ou omission d’une boutique), ou (C) si l’utilisation de la carte cadeau est suspendue ou interdite parce qu’elle a été déclarée perdue ou volée, ou est considérée comme ayant été utilisée frauduleusement ou d’une manière douteuse.
SFS, le Centre et leurs sociétés affiliées et agents respectifs ne font aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, exprimée ou implicite, relative à la carte cadeau ou à tout achat effectué avec la carte cadeau, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, de titre ou de non-violation, ou toute garantie découlant de l’utilisation du commerce, du cours des choses ou du rendement. SFS et le Centre ne garantissent pas que votre carte cadeau sera toujours accessible ou acceptée. Nous ne sommes pas responsables du refus d’une boutique d’accepter la carte cadeau ou du défaut de l’équipement d’une boutique pour traiter la transaction.
Toutefois, rien dans la présente entente n’exclut ou ne limite la responsabilité de SFS, du Centre ou de leurs sociétés affiliées ou agents respectifs : (i) en cas de décès ou de blessures découlant de leur négligence respective ; (ii) en cas de fraude respective ou (iii) en cas de responsabilité respective conformément à toute autre disposition légale impérative lorsque la responsabilité ne peut être exclue ou limitée.
Afin de lever tout doute, la responsabilité n’est pas solidaire et chaque partie n’est responsable que dans la mesure de sa propre négligence, fraude ou omission volontaire.
Émetteur de cartes cadeaux : la carte cadeau vous est émise par SFS et SFS s'engage à payer les règlements découlant de votre utilisation de la carte cadeau conformément à la présente convention. SFS se réserve le droit de céder, sans recours, ses devoirs et obligations en tant qu'émetteur des cartes cadeaux à une autre institution financière. SFS administre le programme de cartes cadeaux en collaboration avec le Centre. Toute correspondance concernant l'utilisation de la carte doit être adressée à SFS à Latham House, 6th Floor, 33/34 Paradise Street, Birmingham, B1 2AJ ou par courriel à cardsupport@emlpayments.com ou par téléphone à SFS au 0121 268 3210.
Aucun régime d'indemnisation : Par la présente, vous êtes informé et comprenez que le régime d'indemnisation des services financiers ne couvre pas la carte cadeau, le compte de la carte cadeau ou l'obligation de SFS de payer les règlements et les rachats découlant de l'utilisation de la carte cadeau. Vous êtes en outre avisé et vous comprenez qu'il n'existe aucun mécanisme semblable pour indemniser les titulaires de carte dans l'éventualité où SFS ne serait pas en mesure de régler toute réclamation liée à la carte cadeau ou à la présente convention.
Nul là où la loi l'interdit : toutes les dispositions de la présente convention sont nulles dans les cas où elles sont expressément et dans la mesure où la loi l'interdit. Dans l'éventualité où une disposition de la présente entente serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou ajustée dans la mesure minimale nécessaire pour que la présente entente demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.
Conservez la présente convention, le numéro de la carte cadeau et le reçu : la présente convention est accessible en ligne à l'acheteur de la carte cadeau et à tous les titulaires subséquents sur www.getmybalance.com ou par téléphone au +44 (0) 121 268 3210. Le reçu original pour l'achat de la carte cadeau et le numéro de la carte cadeau seront exigés et devraient être conservés au cas où la carte cadeau serait perdue, volée ou endommagée, ou à des fins de service à la clientèle. Le numéro de la carte cadeau est imprimé en entier sur la carte cadeau, mais il ne l'est pas sur le reçu de la carte cadeau. Veuillez noter le numéro en entier et le conserver dans un endroit sûr.
Intégralité du contrat et loi applicable : la présente convention, ainsi que les modalités figurant au verso de la carte cadeau et le reçu de la carte cadeau, constituent l'énoncé complet et exclusif de l'entente entre vous et nous concernant la carte cadeau. Le présent Contrat est soumis au droit anglais et à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
Pour plus d’information sur le programme de cartes cadeaux des Centres, veuillez envoyer vos questions par courriel à cardsupport@emlpayments.com ou par téléphone au +44 (0) 121 268 3210.
Si vous avez des plaintes concernant n’importe quel aspect du programme de cartes cadeaux des Centres, veuillez envoyer un courriel à sffeedback@emlpayments.com ou appeler au +44 (0) 121 268 3210.